Convention de prêt

Afin de faciliter le prêt d'objets entre utilisateurs de notre Donnerie, voici un "document-type" à compléter pour sécuriser votre échange (tant du point de vue du prêteur que de l’emprunteur). Nous vous conseillons vivement d’utiliser ce document au moment de l’emprunt (convention de prêt à usage) et à la remise de l’objet (accusé de réception).

Document  à imprimer en 2 exemplaires, un pour le prêteur et un pour l’emprunteur.

Convention de prêt à usage

Sujets en présence dans la convention :

ENTRE :

Le prêteur

Madame / Monsieur ………………………………………………………………………………………………………..

Domicilié(e) : ……………………………………………………………………………………………………………………..

Commune :  …………………………………………………….

Téléphone : ………………………………………………………………………………………………………………………..

ET :

L’emprunteur

Madame / Monsieur ………………………………………………………………………………………………………..

Domicilié(e) : ……………………………………………………………………………………………………………………..

Commune :

Téléphone : ………………………………………………………………………………………………………………………..

 

Objet de la convention de prêt :

Type d’objet prêté : ……………………………………………………………………………………………………………………

Marque et référence de l’objet (si elle existe) : …………………………………..………………………………….

Etat de l’objet (décrire les défauts apparents ou connu du prêteur)  : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Valeur estimée de l’objet :  ……………. €

 

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1.

Le prêteur met à disposition de l’emprunteur qui accepte, (l’objet) et ce à titre de prêt à usage.

Le prêt de cet objet est consenti et accepté pour une période déterminée de : …………………………. (x heures/jours/semaines/mois/années* (biffer les mentions inutiles) et ce à partir du …………………………………………. (date)

L’emprunteur reconnaît avoir pu examiner l’objet prêté, et le recevoir dans l’état décrit ci-avant.

L’objet est prêté pour un usage déterminé qui est :……………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

 

Article 2.

Le prêteur reste propriétaire de la chose prêtée.

Ce prêt est gratuit.

Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se détériore pas par son utilisation, peut être l'objet de cette convention.

Ni l’objet, ni la cause du prêt ne peut être illicite, ne pas respecter les bonnes mœurs ou l’ordre public.

 

Article 3.

Les engagements du prêteur :

Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.

Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.

Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.

Lorsque la chose prêtée a des défauts tels, qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert, le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.

 

Article 4.

Les engagements de l’emprunteur :

L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention; le tout à peine de dommages-intérêts; s'il y a lieu.

Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.

Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit.

Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.

Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire.

L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.

Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter. Autrement dit, il ne peut pas demander au prêteur de le rembourser étant donné qu’il n’a fait des frais que pour sa propre utilité.

Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.

L’emprunteur ne prêtera pas lui-même l’objet par après à d’autres personnes.

 

Article 5.

Il est expressément précisé que la responsabilité tant civile que pénale du prêteur et de la Commune d’Etterbeek ne pourra en aucune manière être engagée par l’emprunteur du fait de l’utilisation de l’objet prêté, lequel devra donc répondre seul de tous actes ou manquements liés à l’usage de l’objet durant la période de prêt.

 

Article 6.

La Commune d’Etterbeek ne met à la disposition des parties qu’un moyen de communication entre les personnes et un modèle de convention de prêt à usage ainsi qu’un accusé de fin de contrat de prêt à usage.

En aucune manière la Commune n’est responsable de l’exécution ou de la non-exécution du contrat de prêt.

Les litiges pouvant survenir par l’exécution ou la non-exécution du contrat seront réglés par les cours et tribunaux.

Fait à Etterbeek, le ………………………………… , en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

 

Signature du prêteur                                                                                                    Signature de l’emprunteur

 

 

 

 

Accusé de réception

 

L’emprunteur de l’objet a restitué l’objet en date du …………………………………………….. dans le même état que lorsqu’il l’a reçu : OUI/NON*

*Si dommages :

  • description du/des dommage(s) : ………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………...............

  • arrangement pris par les parties : …………………………………………………………………….............................

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

 

La convention de prêt à usage établie ci-avant concernant cet objet prend fin en ce ………………………(date)

Fait à Etterbeek en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

 

Signature du prêteur                                                                                                    Signature de l’emprunteur

 

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